Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

JORF n°0075 du 30 mars 2018

En vigueur depuis le 31/03/2018En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/03/2018Version en vigueur depuis le 31 mars 2018


L'autorisation précise la date de début et la durée de l'expérimentation. La durée maximale de l'autorisation est de deux ans.
Elle peut être renouvelée une fois à la demande du bénéficiaire, compte tenu notamment des données recueillies lors du suivi et du bilan de l'expérimentation.
Elle peut être modifiée selon les modalités prévues pour la délivrance de l'autorisation initiale.