Décret n°68-217 du 8 février 1968 fixant, par application de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928, les conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale.

En vigueur depuis le 08/03/1968En vigueur depuis le 08 mars 1968

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Article 11

Version en vigueur depuis le 08/03/1968Version en vigueur depuis le 08 mars 1968

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.