Arrêté du 22 août 1980 relatif au tarif de responsabilité applicable aux produits d'origine humaine utilisés pour les inséminations artificielles.

En vigueur depuis le 19/09/1980En vigueur depuis le 19 septembre 1980

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/09/1980Version en vigueur depuis le 19 septembre 1980

L'accord de la caisse donné dans les conditions prévues à l'article 2 est valable pour une période continue de six mois.

Au-delà de cette période, une nouvelle entente préalable est nécessaire, sur avis conforme du contrôle médical.