Code des assurances

En vigueur depuis le 16/03/2018En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Article R311-14

Version en vigueur depuis le 16/03/2018Version en vigueur depuis le 16 mars 2018

Création Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 1

La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l'article L. 311-39, le délai de retrait de l'agrément de l'établissement-relais, se fonde sur une évaluation de la situation de l'établissement-relais et des conditions et perspectives du marché justifiant la prolongation de l'activité de cet établissement.