Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 27/04/2025En vigueur depuis le 27 avril 2025

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Article R231-6

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.