Code de commerce

Version en vigueur depuis le 03 mars 2018

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Article R225-61-1

Version en vigueur depuis le 03 mars 2018

Création Décret n°2018-146 du 28 février 2018 - art. 4

Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1, précisent si le droit d'opposition mentionné au deuxième alinéa du même article s'exerce avant ou après les formalités de convocation.


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