Décret n° 2018-139 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

JORF n°0049 du 28 février 2018

En vigueur depuis le 01/03/2018En vigueur depuis le 01 mars 2018

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/03/2018Version en vigueur depuis le 01 mars 2018


Les inspecteurs qui, au 1er janvier 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade d'inspecteur principal, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 30 janvier 2007 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret.