Arrêté du 5 mars 2009 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales

JORF n°0065 du 18 mars 2009

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Article 3-2

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Création Arrêté du 31 janvier 2018 - art. 1

Le régisseur de recettes reverse directement les encaissements du mois au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture par virement bancaire.