Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air

JORF n°0151 du 30 juin 2016

En vigueur depuis le 01/03/2018En vigueur depuis le 01 mars 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/03/2018Version en vigueur depuis le 01 mars 2018

Modifié par Arrêté du 14 février 2018 - art. 1

Le tarif de la redevance prévue à l'article R. 318-2 du code de la route est fixé à 3,11 euros, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 2018, ces dispositions s'appliquent aux demandes de certificat qualité de l'air formulées à partir du 1er mars 2018.