Décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides S.A. (Nersa) de l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (Apec) et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base constituée par cette centrale

En vigueur depuis le 22/03/2006En vigueur depuis le 22 mars 2006

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Article 6 bis

Version en vigueur depuis le 22/03/2006Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Création Décret n°2006-319 du 20 mars 2006 - art. 4

Au plus tard au 1er janvier 2016 et par la suite avec une périodicité qui n'excédera pas dix ans, l'INB n° 141 fera l'objet d'un réexamen de sûreté sur la base d'un dossier qui portera en particulier sur :
- le devenir des déchets et des matières entreposés dans l'installation, en indiquant la durée prévisionnelle des entreposages et les filières de gestion envisagées ;
- les mesures que l'exploitant compte prendre pour garantir la sûreté de l'installation pendant la période d'exploitation prévue.