Décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie

JORF n°0037 du 14 février 2018

En vigueur depuis le 15/02/2018En vigueur depuis le 15 février 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 4

Version en vigueur depuis le 15/02/2018Version en vigueur depuis le 15 février 2018


L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article 25.