Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé

JORF n°0034 du 10 février 2018

En vigueur depuis le 11/02/2018En vigueur depuis le 11 février 2018

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Article 12

Version en vigueur depuis le 11/02/2018Version en vigueur depuis le 11 février 2018


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.