Article 10

LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)

JORF n°0026 du 1 février 2018

En vigueur depuis le 02/02/2018En vigueur depuis le 02 février 2018

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Version en vigueur depuis le 02/02/2018Version en vigueur depuis le 02 février 2018

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L395, Art. L398, Art. L407, Art. L418, Art. L431, Art. L433, Art. L438, Art. L439, Art. L487, Art. L514, Art. L542, Art. L558-20

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