Arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé

JORF n°0287 du 9 décembre 2017

En vigueur depuis le 10/12/2017En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/12/2017Version en vigueur depuis le 10 décembre 2017


Lorsque la demande de prestation de services porte sur un exercice partiel de la profession concernée, le préfet de la région concernée transmet sans délai le dossier au préfet de la région Ile-de France et en informe simultanément le prestataire.