Décret n° 2018-40 du 23 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de Haute-Garonne)

JORF n°0020 du 25 janvier 2018

En vigueur depuis le 26/01/2018En vigueur depuis le 26 janvier 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/01/2018Version en vigueur depuis le 26 janvier 2018

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.