Arrêté du 23 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine »

JORF n°0153 du 4 juillet 2014

En vigueur depuis le 25/01/2018En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/01/2018Version en vigueur depuis le 25 janvier 2018

Modifié par Arrêté du 16 janvier 2018 - art. 1

Les catégories d'informations traitées concernent :

- des éléments socio-démographiques et biographiques relatifs aux ménages et personnes enquêtés ;
- la répartition du patrimoine (y compris professionnel) selon les divers types d'actifs/passifs ;
- les revenus ;
- la transmission du patrimoine ;
- les habitudes de consommation, le rapport au risque, le patrimoine immatériel, social, symbolique.

Les données collectées seront rapprochées des revenus fiscaux et, s'agissant des entreprises, du répertoire mentionné à l'article R123-220 du code de commerce susvisé.

Les noms, coordonnées téléphoniques, adresses mail et postale, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont utilisées que dans le cadre du suivi des individus et pour prendre rendez-vous avec l'enquêté.