Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)

JORF n°0187 du 11 août 2017

En vigueur depuis le 31/12/2017En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L.2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 42,96% ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,45% ;

- la Confédération générale du travail (CGT) : 19,07% ;

- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,53%.