Article 32
Version en vigueur depuis le 21/01/2018Version en vigueur depuis le 21 janvier 2018
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.
Article 32
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.
Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
JORF n°0016 du 20 janvier 2018