Voir le sommaire du code
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles R2121-1 à R2624-1)
Article R2314-8
Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.