Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0304 du 30 décembre 2017

En vigueur depuis le 31/12/2017En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Annexe 3

Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


MODÈLE FICHE NAVETTE
(prévu au second alinéa de l'article 69 du présent arrêté)

FICHE NAVETTE POUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT AVANCES PAR UN AGENT DU SCCJ DANS LE CADRE DE LA VISITE
DU NAVIRE
DE LA COMPAGNIE
A LE

Etat de fraisNom de l'agentMontant total
des frais engagés
(en euros)		Total rembourséSignature Compagnie
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Nota. - la Compagnie doit impérativement faire retour de cette fiche navette au SCCJ accompagnée des chèques de remboursement, établis au nom de chacun des agents ayant effectué une avance.