Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours
JORF n°0303 du 29 décembre 2017