Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 24/12/2017En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Article 13

Version en vigueur depuis le 24/12/2017Version en vigueur depuis le 24 décembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 50

Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 12 entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.