Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif

En vigueur depuis le 24/12/2017En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Article 44

Version en vigueur depuis le 24/12/2017Version en vigueur depuis le 24 décembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 14

I. - Les dispositions des titres Ier et II du présent décret et les annexes à ce décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
II. - Les dispositions du titre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.