Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

En vigueur depuis le 24/12/2017En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Article 31

Version en vigueur depuis le 24/12/2017Version en vigueur depuis le 24 décembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 4

Le titre Ier entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.

Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.