I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668

II. - 1. Le a du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

2.Le b du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.