Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité intérieure - Section 4 : Activités de protection de l'intégr... (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section unique : Port d'armes (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R613-88 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R613-89 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R613-90 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R613-91 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R613-92 (V)