Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3232-1-1
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
JORF n°0305 du 31 décembre 2017