LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

JORF n°0051 du 1 mars 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 20

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)

I. - A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 28-8-1

II. - (Abrogé).