Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 27/02/1991En vigueur depuis le 27 février 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L171-2-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.