Code général des impôts

En vigueur depuis le 25/10/2023En vigueur depuis le 25 octobre 2023

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Article 1518 F

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)

Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.