LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

En vigueur depuis le 30/12/2017En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Article 9

Version en vigueur depuis le 30/12/2017Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 55

II. - Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017.