LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

En vigueur depuis le 30/12/2017En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Article 35

Version en vigueur depuis le 30/12/2017Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 570, Art. 572, Art. 1798 bis
-Code de la santé publique
Art. L3512-14, Art. L3515-3

III.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2018.