LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

En vigueur depuis le 30/12/2017En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Article 79

Version en vigueur depuis le 30/12/2017Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L524-4, Art. L524-6, Art. L524-7, Art. L524-8

II.-Le présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.