LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

En vigueur depuis le 30/12/2017En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Article 70

Version en vigueur depuis le 30/12/2017Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L257-0 B

II. - Le I s'applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.