LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

En vigueur depuis le 30/12/2017En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Article 20

Version en vigueur depuis le 30/12/2017Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater C

II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.