Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 31/12/2017En vigueur depuis le 31 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R941-1

Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4

Les institutions de gestion de retraite supplémentaire sont régies par les dispositions du présent chapitre ainsi que par leurs statuts.