Code de la sécurité sociale

En vigueur du 30/08/1972 au 31/12/2003En vigueur du 30 août 1972 au 31 décembre 2003

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Article R932-4-3

Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4

Les prélèvements à appliquer aux cotisations sont déterminés dans les conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.