Article R4163-16 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article R4163-16 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
  - Livre Ier : Dispositions générales (Articles R4121-1 à D4163-48)
    - Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (Articles D4161-1 à D4163-48)
      - Chapitre III : Compte professionnel de prévention (Articles R4163-1 à D4163-30-5)
        Article R4163-1
        Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention (Articles R4163-11 à D4163-30-5)
        Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte (Articles R4163-11 à R4163-17)
        Article R4163-11
        Article R4163-12
        Article R4163-13
        Article D4163-13-1
        Article R4163-14
        Article R4163-15
        Article R4163-16
        Article R4163-17

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Article R4163-16

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.

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