Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 3

Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

1° 5,88 % pour un seul enfant à charge ;

2° 32 % pour deux enfants à charge ;

3° 16 % pour le troisième enfant à charge ;

4° 4,63 % pour le quatrième enfant à charge et chacun des suivants.