Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité

JORF n°0300 du 24 décembre 2017

En vigueur depuis le 25/12/2017En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/12/2017Version en vigueur depuis le 25 décembre 2017


Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.