Code du travail

En vigueur depuis le 18/03/1998En vigueur depuis le 18 mars 1998

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R2242-11

Version en vigueur depuis le 18/12/2017Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 2

Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception.