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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017
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Article D2241-2

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017

Création Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 1

La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se déroule à partir d'un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2241-11. Elle s'appuie également sur des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité.
Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération est établi sur la base de ce rapport.


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