Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »

JORF n°0225 du 27 septembre 2013

En vigueur depuis le 22/11/2017En vigueur depuis le 22 novembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 22/11/2017Version en vigueur depuis le 22 novembre 2017

Modifié par Arrêté du 10 octobre 2017 - art. 1

Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché.