Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

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Article 1199-3

Version en vigueur depuis le 18/11/2017Version en vigueur depuis le 18 novembre 2017

Créé par Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017 - art. 2

La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.