Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151)

JORF n°0179 du 2 août 2017

En vigueur depuis le 17/11/2017En vigueur depuis le 17 novembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 17/11/2017Version en vigueur depuis le 17 novembre 2017

Modifié par Arrêté du 10 novembre 2017 - art. 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


-La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 52,68 % ;

-La Confédération générale du travail (CGT) : 47,32 %.