Article 4 - Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - Légifrance

Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

JORF n°0258 du 4 novembre 2017

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Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière (Articles 1 à 10)
- Article 1
- Section 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire (Articles 3 à 8)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la route. - art. R221-14-1 (V)

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