Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

JORF n°0258 du 4 novembre 2017

En vigueur depuis le 05/11/2017En vigueur depuis le 05 novembre 2017

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Article 11

Version en vigueur depuis le 05/11/2017Version en vigueur depuis le 05 novembre 2017


I. - Les dispositions du IV de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 10 du présent décret et du 1° du I de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée entrent en vigueur :
1° Le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé, en tant qu'elles concernent les amendes forfaitaires ;
2° Le 1er janvier 2018, en tant qu'elles concernent les amendes de composition pénale.