Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

JORF n°0257 du 3 novembre 2017

En vigueur depuis le 04/11/2017En vigueur depuis le 04 novembre 2017

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Article 18

Version en vigueur depuis le 04/11/2017Version en vigueur depuis le 04 novembre 2017


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.