Article 7 - Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - Légifrance

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

JORF n°0257 du 3 novembre 2017

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Chapitre II : Dispositions relatives à certaines professions (Articles 3 à 18)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. D4241-2 (M)

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