Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 28-9

Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2028Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2028

Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
Modifié par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 30

I. - L'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.

II. - Les articles L. 242-1-1 à L. 242-1-4, ainsi que les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, sont applicables à Mayotte.